Regroupement familial

1. Conditions générales et d’éligibilité du regroupement familial

Pour demander le regroupement familial, plusieurs conditions doivent être remplies :

1.1. Conditions liées au demandeur (l’étranger résidant en France)

  • Être titulaire d’un titre de séjour valable d’au moins un an (à l’exclusion de certaines catégories comme les titulaires d’un visa court séjour ou d’un titre « vie privée et familiale » en tant qu’étranger malade).
  • Résider en France de manière régulière et ininterrompue depuis au moins 18 mois .
  • Avoir des ressources stables et suffisantes , supérieures au SMIC net et correspondantes à la composition de la famille :
    • 1 ou 2 personnes : 1 445,42 € net mensuel (SMIC net actuel)
    • 3 personnes : 1 949 € net mensuel
    • 4 personnes : 2 168 € net mensuel
    • Au-delà de 5 personnes : ressources augmentées de 10% par personne supplémentaire
  • Disposer d’un logement décent et adapté à la taille de la famille.

1.2. Conditions liées aux membres de la famille

  • Concerne uniquement le conjoint et les enfants mineurs du demandeur :
    • Le conjoint doit être majeur (18 ans).
    • Les enfants doivent être mineurs non mariés.
    • Les enfants doivent être ceux du couple ou du demandeur (y compris adoptés légalement).
  • Le conjoint et les enfants ne doivent pas représenter une menace à l’ordre public .

1.3. Exclusions

  • Les étrangers en situation irrégulière ne peuvent pas bénéficier du regroupement familial.
  • Certaines catégories de titres de séjour ne sont pas éligibles (ex : carte « retraité », titre pour un séjour temporaire spécifique).
  • Ne concerne pas les parents du demandeur (les ascendants doivent faire une demande de visa long séjour pour visiteur ).

2. Procédure administrative

2.1. Dépôt de la demande

  • La demande se fait via un formulaire CERFA n°11436*05 disponible en ligne ou auprès de l’ Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) .
  • Le dossier doit être envoyé à la préfecture du lieu de résidence du demandeur.
  • Documents à fournir :
    • Titre de séjour valide du demandeur.
    • Justificatifs de ressources des 12 derniers mois.
    • Justificatif de logement (bail, titre de propriété).
    • Documents d’état civil (acte de mariage, actes de naissance des enfants).
    • Attestation de non-polygamie pour certaines nationalités.

2.2. Instruction de la demande

  • L’OFII vérifie les conditions de logement et de ressources .
  • Un contrôle sur place du logement peut être effectué.
  • La préfecture prend la décision , en général sous 6 mois .
    • Si acceptation : La famille obtient un visa long séjour .
    • Si refuser : Un recours gracieux ou un recours contentieux est possible devant le tribunal administratif.

2.3. Arrivée de la famille en France

  • La famille doit demander un visa long séjour auprès du consulat de France dans leur pays d’origine.
  • Après l’arrivée, les membres de la famille doivent valider leur titre de séjour auprès de l’OFII .
  • Le conjoint et les enfants majeurs de plus de 16 ans doivent signer un contrat d’intégration républicaine (CIR) et suivre des formations linguistiques si nécessaire.
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