Par filiation-CNF (Droit du sang)
Vous pensez être français de naissance mais ne possédez pas encore de document officiel le prouvant ?
La nationalité française peut être obtenue par filiation (droit du sang), en vertu de l’article 18 du Code civil, et doit être confirmée par la délivrance d’un Certificat de Nationalité Française (CNF).
Chez Justicia Avocats, nous vous accompagnons dans l’établissement et la reconnaissance de votre nationalité française en préparant un dossier complet et argumenté.
Qui peut obtenir la nationalité française par filiation (droit du sang) ?
Selon l’article 18 du Code civil, un enfant est français dès la naissance si :
✔ L’un de ses parents est français au moment de sa naissance (droit du sang)
✔ Le lien de filiation est établi avant sa majorité
✔ Aucune renonciation expresse à la nationalité française n’a été faite
Même si une personne remplit ces conditions, elle doit souvent fournir la preuve de sa nationalité française pour obtenir des documents officiels (passeport, carte d’identité).
Qu’est-ce que le Certificat de Nationalité Française (CNF) ?
Le Certificat de Nationalité Française (CNF) est un document délivré par le greffe du tribunal judiciaire qui atteste officiellement qu’une personne possède la nationalité française.
📌 Pourquoi demander un CNF ?
- Obtenir un passeport ou une carte nationale d’identité française
- Faire valoir sa nationalité dans certaines démarches administratives
- Régulariser son statut si la nationalité française est contestée
Quelles sont les étapes de la procédure ?
1. Constitution du dossier
Pour obtenir un CNF, il faut prouver la nationalité française à travers :
- Un acte de naissance du demandeur
- Les actes de naissance et de mariage des parents français
- Les documents prouvant la possession de la nationalité française des ascendants (passeport, décret de naturalisation, livret militaire, etc.)
- Justificatifs de résidence en France pour établir la continuité de la nationalité
2. Dépôt de la demande auprès du tribunal judiciaire
La demande de CNF doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire compétent selon le lieu de résidence du demandeur (Article 31-2 du Code civil).
3. Examen de la demande et délai de réponse
L’administration vérifie les documents fournis et peut demander des pièces complémentaires. La réponse est généralement donnée sous 6 à 12 mois, mais peut être plus longue en cas de recherche d’archives.
4. En cas de refus du CNF
Si l’administration rejette la demande, un recours est possible devant le tribunal judiciaire (Article 31-3 du Code civil).
Quels sont les motifs de refus courants ?
⛔ Absence de preuve suffisante du lien de filiation
⛔ Interruption dans la transmission de la nationalité (perte ou renonciation par un parent)
⛔ Dossier incomplet ou documents non conformes
⛔ Erreur dans les actes d’état civil étrangers
Si votre demande a été refusée, il est possible de former un recours. Nos avocats spécialisés vous assistent pour contester la décision et défendre vos droits.
Pourquoi faire appel à Justicia Avocats ?
✔ Vérification et analyse approfondie de votre situation familiale
✔ Accompagnement dans la constitution du dossier pour éviter tout refus
✔ Assistance en cas de refus du CNF et recours devant le tribunal
