Par mariage
Vous êtes marié(e) à un(e) Français(e) et souhaitez obtenir la nationalité française ? La naturalisation par mariage est une procédure encadrée par le Code civil (articles 21-2 et suivants) et le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Qui peut demander la nationalité française par mariage ?
Selon l’article 21-2 du Code civil, un étranger marié à un(e) Français(e) peut acquérir la nationalité française par déclaration sous réserve de remplir plusieurs conditions :
✔ Un mariage valide et reconnu en France (Article 21-2 du Code civil)
✔ Union depuis au moins 4 ans (ou 5 ans en cas de non-résidence continue en France)
✔ Vie commune continue et effective depuis le mariage (Article 21-2 alinéa 2 du Code civil)
✔ Connaissance suffisante de la langue française (Article 21-24 du Code civil, niveau B1 oral et écrit)
✔ Absence de condamnation pénale ou d’expulsion (Article 21-27 du Code civil)
✔ Justification d’une intégration sociale et professionnelle en France (CESEDA, L.314-2)
Si ces conditions sont réunies, vous pouvez déposer une déclaration de nationalité française auprès de la préfecture ou du consulat si vous résidez à l’étranger.
Quelles sont les étapes de la procédure ?
Constitution du dossier
Le dossier doit contenir :
- Acte de mariage (Article 21-2 du Code civil)
- Justificatifs de vie commune (factures, bail, attestation de résidence)
- Pièces d’identité des deux époux
- Justificatifs de résidence en France (Article 21-2 du Code civil)
- Attestation de niveau de français (diplôme ou test officiel – Article 21-24 du Code civil)
- Casier judiciaire vierge (Article 21-27 du Code civil)
- Preuves d’intégration en France (emploi, études, engagements associatifs, etc.)
Dépôt de la demande en préfecture
La demande se fait auprès de la préfecture du domicile ou du consulat français à l’étranger. L’administration dispose d’un délai de 12 à 18 mois pour examiner le dossier (Article 26-3 du Code civil).
Entretien individuel
Un entretien en préfecture est obligatoire pour vérifier la sincérité du mariage et l’intégration du demandeur (Article 21-2 alinéa 2 du Code civil).
Décision de l’administration
Si toutes les conditions sont réunies, la nationalité française est accordée par décret. En cas de refus, un recours contentieux est possible devant le tribunal administratif (Article 44 du CESEDA).
Quels sont les motifs de refus courants ?
⛔ Mariage considéré comme frauduleux (Article 26-4 du Code civil)
⛔ Rupture de la vie commune avant la naturalisation
⛔ Niveau de français insuffisant (Article 21-24 du Code civil)
⛔ Casier judiciaire défavorable (Article 21-27 du Code civil)
⛔ Absence d’intégration socio-professionnelle en France
Un refus de naturalisation n’est pas définitif. Il est possible de contester cette décision et de fournir des éléments complémentaires pour démontrer la sincérité et la stabilité du couple.
