NOUS DÉFENDONS VOS DROITS

INTERVENTION SUR TOUTES LES PRÉFECTURES EN FRANCE

Première Consultation + Analyse (conclusion par écrit) GRATUITE ..!

LA PROCÉDURE DE DEMANDE DE NATIONALITÉ FRANÇAISE
 
Obtenir la nationalité française est une étape marquante pour ceux qui souhaitent pleinement s’intégrer dans la société française. La démarche est encadrée par des dispositions légales précises, notamment les articles 21-1 à 21-27 du Code civil, ainsi que par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
 

LES CONDITIONS GÉNÉRALES

Pour toute demande, le candidat doit :

  • Résider en France de manière régulière et ininterrompue pendant la période exigée.
  • Justifier de son intégration : maîtrise de la langue française (niveau B1), adhésion aux valeurs de la République et absence de condamnations pénales.
  • Disposer d’une situation professionnelle ou financière stable.
  • Fournir les documents prouvant ses attaches familiales et personnelles.
LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE

PRÉPARATION DU DOSSIER << Documents requis >>

  1. Acte de naissance (copie intégrale, traduit et apostillé si étranger).
  2. Pièce d’identité ou titre de séjour valide.
  3. Justificatifs de résidence (bail, quittances).
  4. Attestation de niveau de langue (délivrée par un centre agréé comme la CCI).
  5. Justificatifs professionnels : contrat de travail, fiches de paie, attestation fiscale.
  6. Justificatifs familiaux : actes de naissance et pièces d’identité des proches.

Attention aux détails : Le dossier doit être complet et conforme, car tout manque peut entraîner des retards ou un rejet.

    1.  

DÉPÔT DE LA DEMANDE
Depuis juillet 2022, toutes les demandes doivent être effectuées en ligne via le portail ANEF (Administration Numérique pour les Étrangers en France).
Création d’un compte ANEF si vous n’en avez pas déjà un? Téléchargement des documents scannés dans la rubrique dédiée.
Validation et suivi de la demande directement sur la plateforme.

ÉTUDE DU DOSSIER
Le préfet vérifie la conformité des pièces et peut convoquer le demandeur pour un entretien de naturalisation. Cet entretien vise à évaluer :

La connaissance de la langue française.
La compréhension des valeurs républicaines et de l’histoire de France.

DÉCISION FINALE

  • Décision favorable : LA NATURALISATION EST OFFICIALISÉE PAR DÉCRET OU DÉCLARATION, ET UN CERTIFICAT DE NATIONALITÉ EST DÉLIVRÉ.
  • Décision défavorable : UN RECOURS PEUT ÊTRE INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS.
Whatsapp