Par naturalisation (par decrét)
Obtenir la nationalité française par naturalisation : Conditions et démarches
Vous résidez en France depuis plusieurs années et souhaitez devenir français ?
La naturalisation est une procédure administrative encadrée par le Code civil et le CESEDA, qui permet à un étranger d’obtenir la nationalité française sous certaines conditions.
Chez Justicia Avocats, nous vous accompagnons tout au long de votre démarche pour maximiser vos chances d’aboutir à une décision favorable.
1. Qu’est-ce que la naturalisation ?
La naturalisation est une décision discrétionnaire de l’État accordant la nationalité française à un étranger remplissant des conditions de résidence, d’intégration et de moralité.
Elle est régie par les articles 21-15 à 21-27 du Code civil et le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA, L.314-2).
2. Qui peut demander la naturalisation française ?
Un étranger peut demander la nationalité française par naturalisation s’il remplit les conditions suivantes :
✔ Résider en France de manière légale et ininterrompue pendant au moins 5 ans (Article 21-17 du Code civil) : Réduction possible à 2 ans pour certains profils : diplômés d’un établissement français, services exceptionnels rendus à la France
✔ Avoir un titre de séjour valide au moment de la demande (CESEDA, L.314-2)
✔ Justifier d’une intégration républicaine et d’une maîtrise suffisante du français (Article 21-24 du Code civil – niveau B1 oral et écrit)
✔ Avoir des ressources stables et suffisantes (Contrat de travail, CDI, entreprise…)
✔ Ne pas avoir de condamnations pénales incompatibles avec la naturalisation (Article 21-27 du Code civil)
✔ Prouver son attachement aux valeurs de la République (Entretien en préfecture)
3. Quelles sont les étapes de la procédure ?
- Constitution du dossier
Le dossier doit contenir :
📌 Formulaire Cerfa n°12753*02 (demande de naturalisation)
📌 Justificatif de séjour régulier (titre de séjour, récépissé…)
📌 Justificatifs de résidence en France (factures, quittances de loyer…)
📌 Attestation de niveau de français (B1 minimum)
📌 Bulletins de salaire, avis d’imposition et preuves de stabilité financière
📌 Casier judiciaire et documents prouvant la bonne moralité du demandeur
📌 Preuves d’intégration : engagement associatif, bénévolat, études…
- Dépôt de la demande en préfecture
La demande est adressée à la préfecture du lieu de résidence. Un entretien individuel est organisé pour évaluer l’intégration du demandeur (Article 21-24 du Code civil).
- Examen du dossier et délai de traitement
📅 Délais : 12 à 18 mois
📌 La décision peut être favorable, ajournée ou refusée.
- Décision de naturalisation
✔ En cas d’acceptation : le demandeur est convoqué à une cérémonie de naturalisation et reçoit son décret de naturalisation.
❌ En cas de refus : un recours administratif ou contentieux peut être formé (Article 44 du CESEDA).
4. Quels sont les motifs de refus courants ?
⛔ Revenus insuffisants ou instables
⛔ Manque d’intégration (faible niveau de français, isolement social)
⛔ Casier judiciaire incompatible avec la naturalisation
⛔ Séjour irrégulier ou interruptions de résidence en France
⛔ Dossier incomplet ou pièces manquantes
Un refus n’est pas définitif : il est possible de former un recours ou de déposer une nouvelle demande après un ajournement.
