Regroupement familial
1. Conditions générales et d’éligibilité du regroupement familial
Pour demander le regroupement familial, plusieurs conditions doivent être remplies :
1.1. Conditions liées au demandeur (l’étranger résidant en France)
- Être titulaire d’un titre de séjour valable d’au moins un an (à l’exclusion de certaines catégories comme les titulaires d’un visa court séjour ou d’un titre “vie privée et familiale” en tant qu’étranger malade).
- Résider en France de manière régulière et ininterrompue depuis au moins 18 mois .
- Avoir des ressources stables et suffisantes , supérieures au SMIC net et correspondantes à la composition de la famille :
- 1 ou 2 personnes : 1 445,42 € net mensuel (SMIC net actuel)
- 3 personnes : 1 949 € net mensuel
- 4 personnes : 2 168 € net mensuel
- Au-delà de 5 personnes : ressources augmentées de 10% par personne supplémentaire
- Disposer d’un logement décent et adapté à la taille de la famille.
1.2. Conditions liées aux membres de la famille
- Concerne uniquement le conjoint et les enfants mineurs du demandeur :
- Le conjoint doit être majeur (18 ans).
- Les enfants doivent être mineurs non mariés.
- Les enfants doivent être ceux du couple ou du demandeur (y compris adoptés légalement).
- Le conjoint et les enfants ne doivent pas représenter une menace à l’ordre public .
1.3. Exclusions
- Les étrangers en situation irrégulière ne peuvent pas bénéficier du regroupement familial.
- Certaines catégories de titres de séjour ne sont pas éligibles (ex : carte “retraité”, titre pour un séjour temporaire spécifique).
- Ne concerne pas les parents du demandeur (les ascendants doivent faire une demande de visa long séjour pour visiteur ).
2. Procédure administrative
2.1. Dépôt de la demande
- La demande se fait via un formulaire CERFA n°11436*05 disponible en ligne ou auprès de l’ Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) .
- Le dossier doit être envoyé à la préfecture du lieu de résidence du demandeur.
- Documents à fournir :
- Titre de séjour valide du demandeur.
- Justificatifs de ressources des 12 derniers mois.
- Justificatif de logement (bail, titre de propriété).
- Documents d’état civil (acte de mariage, actes de naissance des enfants).
- Attestation de non-polygamie pour certaines nationalités.
2.2. Instruction de la demande
- L’OFII vérifie les conditions de logement et de ressources .
- Un contrôle sur place du logement peut être effectué.
- La préfecture prend la décision , en général sous 6 mois .
- Si acceptation : La famille obtient un visa long séjour .
- Si refuser : Un recours gracieux ou un recours contentieux est possible devant le tribunal administratif.
2.3. Arrivée de la famille en France
- La famille doit demander un visa long séjour auprès du consulat de France dans leur pays d’origine.
- Après l’arrivée, les membres de la famille doivent valider leur titre de séjour auprès de l’OFII .
- Le conjoint et les enfants majeurs de plus de 16 ans doivent signer un contrat d’intégration républicaine (CIR) et suivre des formations linguistiques si nécessaire.
