DROIT AU TITRE DE SÉJOUR​

REGULARISATION SANS PAPIER​

LOI DU 26/01/2024 + DECRET DU 26/12/2023........​

OBTENIR VOTRE TITRE DE SEJOUR & RENOUVELLEMENT

E-JUSTICIA vous assiste et vous représente dans toutes les problématiques liées au droit des étrangers, intervenant régulièrement devant les juridictions en matière de droit des étrangers (OFPRA, CNDA, contestation d’obligation de quitter le territoire – OQTF – Titre de séjour). Fort de son expertise et de sa connaissance approfondie des procédures administratives et judiciaires, le cabinet E-JUSTICIA s’engage à offrir une assistance personnalisée et un soutien juridique de qualité à chaque étape de votre démarche.

E-JUSTICIA assiste ses clients étrangers dans le cadre de leurs demandes de titre de séjour, auprès de l’ensemble des préfectures franciliennes et en province. Nos avocats, compétents en droit des étrangers, vous accompagnent dans la préparation et le dépôt de votre dossier, veillant à ce que toutes les pièces nécessaires soient réunies pour maximiser vos chances de succès.

L’appui du cabinet E-JUSTICIA, expérimenté en droit des étrangers et doté d’une solide expérience en la matière, vous garantit un suivi rigoureux et une prise en charge complète de votre situation.

E-JUSTICIA est à même d’informer et de conseiller utilement ses clients préalablement à toute demande, sur le choix du fondement de leur demande de titre de séjour (professionnel, étudiant, familial, etc.) au regard de leurs situations personnelles. Nous évaluons attentivement chaque cas pour proposer des solutions adaptées et stratégiques, visant à optimiser les résultats et à faciliter votre intégration en France.

 
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NOS DOMAINES D’INTERVENTION

Les Défis d’une Demande de Titre de Séjour Salarié

La demande de titre de séjour salarié peut s’avérer complexe et chronophage. Parmi les difficultés rencontrées figurent :

Critères stricts d'éligibilité

Conformément aux articles L.313-10 et suivants du CESEDA, le demandeur doit prouver un emploi stable avec des conditions de travail respectant le droit français. Cela inclut des exigences de compétences, de salaire minimum et des contrats de travail qui répondent aux besoins économiques définis par l’administration.

Documents et formalités administratives

Les articles R.313-4 et suivants du CESEDA imposent la fourniture de nombreux justificatifs, notamment des documents d’identité, de domicile, un contrat de travail valide, et parfois des preuves spécifiques comme les attestations d'absence de suspension liée à des contextes exceptionnels (ex. : COVID-19).

Délai et processus de validation

Selon l’article R.311-2 du CESEDA, les délais de traitement peuvent varier selon les préfectures, et le processus administratif complexe peut engendrer des retards et des incertitudes pour le salarié et l’employeur.

Risques de refus

Les articles L.312-2 et suivants du CESEDA soulignent que des dossiers incomplets ou non conformes aux critères peuvent entraîner un refus de délivrance de titre de séjour, particulièrement en l'absence de pièces complémentaires demandées par la préfecture.

Impact économique et personnel

Les articles L.311-5 et suivants du CESEDA rappellent que des refus ou retards peuvent avoir des conséquences importantes sur la situation professionnelle et personnelle du demandeur, affectant ainsi sa stabilité en France.

L’Accompagnement du Cabinet E-justicia

Pour naviguer ces défis, le Cabinet E-justicia met à la disposition de ses clients une expertise incontournable pour éviter les erreurs de dépôt et/ou le non-respect des formalités administratives. Grâce à une connaissance approfondie du CESEDA et des procédures en vigueur, E-justicia assure un accompagnement méticuleusement soigné à chaque étape du processus.

Le cabinet veille à la préparation rigoureuse des dossiers, garantissant ainsi la complétude et la conformité des documents requis. En anticipant les éventuelles demandes de la préfecture et en prodiguant des conseils adaptés à chaque situation, E-justicia réduit significativement les risques de refus et de retard.

Avec E-justicia , chaque client bénéficie d’un suivi personnalisé et d’une assistance professionnelle pour maximiser les chances de succès de sa demande de titre de séjour salarié, tout en allégeant le poids des démarches administratives complexes.

RÉGULARISATION SANS PAPIER​

Vous habitez en France depuis un certain moment ou vous venez à peine d’immigrer ? La loi française vous oblige à régulariser votre situation en obtenant un titre de séjour. Dans le cas contraire, vous serez considéré comme un sans-papier, ce qui constitue un délit grave. Du jour au lendemain, vous pourriez être confronté à une OQTF (obligation de quitter le territoire Français) sans délai. Quelles démarches pouvez-vous entreprendre pour régulariser votre situation ? Faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en sans-papiers ou un avocat en droit des étrangers pour ce type de procédure.​

Comment obtenir la régularisation d’un sans-papier en France ?

Pour régulariser votre situation, vous devez déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre lieu de résidence. La décision d’accorder un titre de séjour ou non à un sans-papier revient au préfet. Elle dépend de plusieurs critères, notamment de votre situation privée et/ou professionnelle.​ Tout d’abord, parlons de ce qui a changé depuis ce mois de janvier 2024.​

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la première consultation est GRATUITE pour l’identification de vos besoins et la mise en place d’une analyse approfondie.​ ​ Contactez-nous dès maintenant pour discuter de vos besoins et découvrir comment nous pouvons vous accompagner.​

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NOS DOMAINES D’INTERVENTION​

  • Carte résident 10 ans​
  • Titre de séjour pluriannuelle​
  • Titre de séjour étudiant(e)​
  • Titre de séjour Salarié(e)​
  • Titre de séjour Pacs/concubinage/conjoint français(e)​
  • Carte résident parent d’enfant français(e)​
  • Titre d’autorisation de travail (Démarche nouveau emploie)​
  • Recours Refus Titre de séjour (OQTF, RAPO)
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